POLITIQUE DE DONS ET CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES

POLITIQUE DE DONS ET CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES

1)      OBJET

La présente politique vise à officialiser la procédure applicable à toute demande de don ou de contribution financière adressée à la Municipalité de Frontenac, à encadrer l’analyse des demandes et à assurer une gestion équitable et transparente des fonds publics.

 

2)      CHAMP D’APPLICATION

Cette politique s’applique à toute demande de contribution financière provenant d’un organisme, d’un groupe ou d’une entreprise un soutien financier de la Municipalité.

 

3)      Dépôt d’une demande (modalités et échéancier)

3.1    Formulaire obligatoire

Toute demande doit être transmise au moyen du Formulaire de demandes de contribution financière prescrit par la Municipalité. Toute demande faite autrement peut être jugée irrecevable.

 

3.2    Date limite mensuelle

Pour être analysée dans le mois en cours, la demande doit être reçue au plus tard le vendredi de la première semaine du mois. Les demandes reçues après cette date limite peuvent être reportées au mois suivant ou refusées, selon les délais et la disponibilité des fonds.

4)      ANALYSE ET TRAITEMENT DES DEMANDES

 4.1    Analyse administrative

L’administration municipale procède à l’analyse de conformité (admissibilité, complétude du dossier, disponibilité budgétaire, etc.).

 

4.2    Présentation au conseil municipal

Lorsque la demande est jugée admissible par l’administration municipale, elle est présentée au conseil municipal lors de la séance ordinaire du mois suivant. Le conseil municipal rend une décision par résolution si l’aide financière est acceptée.

 

Exception (urgence) : dans des situations exceptionnelles et dûment justifiées, l’administration municipale peut recommander que la demande soit présentée au conseil municipal lors d’une séance extraordinaire.

 

4.3    Décisions possibles

Le conseil municipal peut :

Accepter la demande;

Refuser la demande;

Modifier la demande (ex.: montant accordé, conditions, modalités de versement).

 

5)      ADMISSIBILITÉ ET EXCLUSIONS

 5.1    Exclusions (non admissibles)

Ne sont pas admissibles, notamment, les demandes liées à :

  • des activités religieuses;
  • des activités politiques;
  • le financement de dettes;
  • des activités personnelles (bénéfice individuel, projet privé, etc.).

 

5.2    Contribution de la MRC du Granit (non-cumul / principe de finances publiques)

La Municipalité peut refuser ou limiter l’octroi d’une contribution financière lorsqu’une aide financière a déjà été accordée, ou est en voie d’être accordée, par la MRC du Granit pour la même demande, le même projet ou la même activité, considérant que les fonds de la MRC du Granit proviennent en partie des quotes-parts versées par la Municipalité, conformément aux principes de saine gestion et de finances publiques.

 

À cet effet, le demandeur est tenu de déclarer toute contribution reçue ou demandée auprès de la MRC du Granit relativement au même objet.

 

6)      BUDGET ET REFUS POUR INDISPONIBILITÉ DE FONDS

L’octroi de dons et contributions financières est conditionnel à la disponibilité des crédits budgétaires. La Municipalité peut refuser une demande si :

  • le budget prévu est épuisé;
  • les crédits disponibles sont insuffisants pour répondre à la demande.

 

7)      ENTRÉE EN VIGUEUR

 La présente politique entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal.

 

Adoptée à Frontenac, le 10 mars 2026.