Contrats municipaux

Conformément à sa politique de gestion contractuelle rédigée en vertu de l’article 938.1.2 du Code Municipal, le processus d’adjudication de contrat de la Municipalité de Frontenac se divise en trois catégories, selon le montant de la dépense prévue.

Gré à gré:

Ces contrats peuvent être adjugés sans aucune formalité d’appel d’offres ou de publication. La municipalité se doit, malgré tout, de faire preuve de diligence et de souci de l’intérêt des contribuables dans l’adjudication de ces contrats.

Sur invitation:

Ces contrats doivent faire l’objet d’une demande de soumission par voie écrite à au moins deux entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas. Ces appels d’offres doivent prévoir un délai de réception des soumissions minimum de huit (8) jours;

Appel d’offres public:

Ces contrats doivent faire l’objet d’une demande de soumission publique faite par annonce dans un journal distribué sur le territoire de la municipalité de même que sur le système électronique d’affichage des appels d’offres approuvé par le gouvernement du Québec (SEAO). Ces appels d’offres doivent prévoir un délai de réception des soumissions minimum de quinze (15) jours.

Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées depuis le 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25 000$, et ce pour une période minimale de 3 ans.

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