Contrats municipaux

Conformément à sa politique de gestion contractuelle rédigée en vertu de l’article 938.1.2 du Code Municipal, le processus d’adjudication de contrat de la Municipalité de Frontenac se divise en trois catégories, selon le montant de la dépense prévue.

Gré à gré:

Ces contrats peuvent être adjugés sans aucune formalité d’appel d’offres ou de publication. La municipalité se doit, malgré tout, de faire preuve de diligence et de souci de l’intérêt des contribuables dans l’adjudication de ces contrats.

Sur invitation:

Ces contrats doivent faire l’objet d’une demande de soumission par voie écrite à au moins deux entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas. Ces appels d’offres doivent prévoir un délai de réception des soumissions minimum de huit (8) jours;

TRAITEMENT DES PLAINTES

TRAITEMENT DES PLAINTES PAR LES ORGANISMES MUNICIPAUX À L’ÉGARD DES PROCESSUS DE DEMANDES DE SOUMISSIONS PUBLIQUES ET DES AVIS D’INTENTION DE CONCLURE UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ AVEC UN FOURNISSEUR UNIQUE  

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Formulaire de plainte à un organisme municipal 

Les plaintes reçues devront être obligatoirement déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics (AMP) en utilisant le lien suivant :

https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/ 

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