PRODUITS HYGIÉNIQUES RÉUTILISABLES

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE PRODUITS HYGIÉNIQUES RÉUTILISABLES

La municipalité souhaite valoriser des actions de ses résidents afin de participer à la diminution de l’empreinte environnementale et d’encourager le virage environnemental dans le quotidien de ceux-ci. Par conséquent, la municipalité souhaite offrir un remboursement partiel des coûts d’achat de produits hygiéniques réutilisables.

 

La politique sera rétroactive au 1er janvier 2025 suite à l’entrée en vigueur du présent règlement.

 

La période de référence pour l’application de cette politique est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

 

Les demandes de remboursement peuvent être faites une fois que le montant maximal de remboursement a été dépassé.

 

Pour être admissible, la demande doit respecter les critères suivants:

  • Le demandeur doit avoir sa résidence principale sur le territoire de la Municipalité de Frontenac;
  • Une seule demande de remboursement par personne est permise;
  • Les demandes de remboursement peuvent être faites une fois que le montant maximal de remboursement a été dépassé.

Vous pouvez consulter l’intégralité du règlement en cliquant ici.

PRODUITS HYGIÉNIQUES RÉUTILISABLES ADMISSIBLES

 Seuls les produits suivants sont admissibles à un remboursement partiel :

  • Coupes menstruelles et disques menstruels
  • Culottes menstruelles réutilisables
  • Serviettes hygiéniques lavables
  • Protège-dessous réutilisables
  • Insertions absorbantes amovibles réutilisables
  • Culottes absorbantes lavables pour adulte
  • Sous-vêtements protecteurs lavables pour adulte
  • Couches lavables pour bébé

L’ajout de produits pourra se faire par résolution dans le futur.

 

FRAIS ADMISSIBLES

 Seuls les coûts d’achat de produits hygiéniques réutilisables sont admissibles à un remboursement partiel. Le montant admissible aux remboursements partiels est d’un montant égal aux montants indiqués sur la facture de produits hygiéniques réutilisables admissibles.

 

FRAIS NON ADMISSIBLES

Conséquemment, les frais suivants ne sont pas admissibles à un remboursement :

  • Les frais de déplacement;
  • Tous les accessoires pour produits d’hygiène (sac de transport, détersifs, etc.);
  • Tous achats qui sont faits entre particuliers;
  • Produit ne faisant pas partie de la liste des produits admissibles;
  • Tous autres frais non liés à l’achat de produits hygiéniques réutilisables;
  • Les taxes de vente;

  

MONTANT MAXIMUM DU REMBOURSEMENT ET AUTRES CONDITIONS

 Le montant maximum remboursable est de 200$. Une fois votre demande de remboursement effectuée, vous serez éligible d’en effectuer une nouvelle deux années plus tard selon les conditions d’admissibilité de l’article 4 du présent règlement.

(Exemple : la 1ère demande effectuée le 7 mars 2025 | la 2e demande pourra être faite à partir du 8 mars 2027).

 

PROCÉDURE

Tout citoyen qui souhaite obtenir un remboursement partiel des frais doit remplir le formulaire joint à la présente politique et l’acheminer au bureau municipal au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.

Le formulaire de remboursement des frais peut être obtenu en personne au bureau municipal durant les heures d’ouverture ou via le site internet de la municipalité.

Toute demande de remboursement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Preuve avec adresse de résidence principale de la personne inscrite ou du parent-payeur, le cas échéant (permis de conduire, compte d’Hydro-Québec);
  • Facture (la date de la facture doit être dans l’année en cours du remboursement) et preuve de paiement de l’achat des produits hygiéniques réutilisables visés par la demande de remboursement partiel;

Tout formulaire incomplet ou remis après le 15 décembre de l’année en cours sera refusé.

  

OBLIGATION DU CITOYEN

Toute personne bénéficiant du remboursement s’engage à aviser la municipalité d’un remboursement ou de redevance qu’il a reçue pour l’achat de produits hygiéniques réutilisables sans quoi toute prochaine demande pourrait se voir refusée.

 

REMISE DU REMBOURSEMENT

Le remboursement se fait par chèque au nom du demandeur dans un délai de 30 à 60 jours suivants le dépôt de la demande de remboursement.

 

La municipalité se réserve le droit de refuser toute demande non conforme avec la présente politique.